Frais liés à une vente viagère
Frais de notaire
Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction de l’acte de vente en viager et la gestion de la transaction. Les frais de notaire sont généralement à la charge de l’acheteur. Cependant, dans certaines situations, le vendeur et l’acheteur peuvent convenir de partager ces frais ou de les répartir de manière différente. Il est important de discuter de ces modalités lors de la négociation. Mais généralement, la plupart de ces frais sont pris en charge par les acquéreurs.
Frais d'agence immobilière
Si le vendeur a fait appel à une agence immobilière pour trouver un acheteur pour son bien en viager, des frais d’agence peuvent s’appliquer. Ces frais sont généralement à la charge du vendeur, mais cela dépend de l’accord conclu avec l’agence. À Bruxelles, ces frais sont généralement pris en charge par les acquéreurs.
Droits d'enregistrements
En général, les transactions de viager sont soumises à la taxe de vente (ou droits d’enregistrement) en Belgique. Le taux de cette taxe peut varier en fonction de la région (Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Région flamande) où se situe la propriété. Les parties peuvent négocier qui paiera cette taxe, mais il est courant que l’acheteur la prenne en charge.
Impôts sur les revenus
En Belgique, les rentes viagères ne sont généralement pas soumises à l’impôt sur le revenu pour le vendeur. Cependant, il est conseillé de consulter un conseiller fiscal ou un notaire pour confirmer la situation fiscale spécifique de la transaction.
Frais d'expertise
Pour déterminer la valeur de la propriété et établir le montant du bouquet et des rentes, il peut être nécessaire de faire appel à un expert en viager. Les honoraires de cet expert seront à la charge du vendeur.
Frais notariés
Lors de la signature de l’acte de viager, des frais de notoriété peuvent être dus au notaire. Ces frais sont liés à la formalisation de l’acte et peuvent varier.
Charges d'entretien et travaux
En viager occupé, le vendeur payera les charges d’entretien et les charges de corpropriétés (occupants) par exemple.
Pour les gros travaux, un peu comme une location (bail résidentiel), l’acheteur assumera les gros travaux. Le vendeur occupant devra, lui, maintenir et entretenir le bien en bon père de famille/
Frais de délivrance
Les frais d’hypothécaire – rétribution : La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. Il s’agit d’une rétribution de 220€ ou 950€, selon la valeur de l’hypothèque.
Précompte immobilier
En cas de viager libre, le précompte immobilier est à charge de l’acquéreur. En cas de viager occupé, la charge du précompte immobilier reste au vendeur.
